Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent à tous les achats en ligne de produits et services sur le Site Web : www.leschatsperches66.com.
La SAS SNES, qui exploite principalement des salles de cinémas, propose également une prestation de loisirs autour de l’escalade ludique sous l’enseigne LES CHATS PERCHÉS au sein du multiplexe cinématographique MEGA CASTILLET situé ZAC du Mas Balande à PERPIGNAN (66100).
Elle est assurée au titre de la responsabilité civile auprès de la Compagnie AXA sous le numéro de police n°78285404.
Le Site Web désigne le site www.leschatsperches66.com et les éventuels sites web qui en font partie. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont consultables en ligne sur le Site Web : www.leschatsperches66.com. L’utilisation du Site Web et de ses fonctionnalités vaut acceptation des présentes Conditions Générales de la même manière que si l’utilisateur avait signé un contrat.
Un « Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète des produits/services à des fins non professionnelles via le Site Web. En parcourant le processus de vente et en passant la commande, le Client confirme qu'il a la capacité nécessaire pour conclure cet achat et qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires.
Le Client reconnait avoir eu communication et pris connaissance, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Ce site est édité par la société SAS SNES, sous son enseigne LES CHATS PERCHÉS, société par actions simplifiée au capital de 206.472€ dont le siège social est situé ZAC du Mas Balande à PERPIGNAN (66100), immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 644 201 006, numéro de téléphone 04.68.28.67.40, e-mail : leschatsperches@cine-movida.com, numéro TVA intracommunautaire : FR 56 644201006, dénommée ci-après le « Vendeur ».
SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS fournit sur son Site Web toutes les informations nécessaires concernant les produits/services, dont la tarification en vigueur au moment de l'achat, les informations relatives à la session choisie lors de l'achat, le jour et l’heure de la validité des produits/services achetés et les autres conditions d'utilisation qui leur sont liées.
Les prix qui sont mentionnés sur le Site Web comprennent tous les frais liés à l'achat, sauf indication contraire expresse.
Les informations relatives à l'utilisation des produits/services achetés peuvent également être rappelées sur la confirmation d'achat que reçoit le Client.
Chaque utilisation de produits/services est en outre soumise au règlement intérieur de la salle d’escalade ludique LES CHATS PERCHÉS dans laquelle le Client souhaite réaliser son activité.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont exclusivement applicables à la vente en ligne des services et produits proposés par la SAS SNES pour son activité d’escalade ludique LES CHATS PERCHÉS sur le Site Web : www.leschatsperches66.com.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site Web, en langue française.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont mises à disposition du Client sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique envoyé à l’adresse mail : leschatsperches@cine-movida.com.
L’achat d’un produit/service sur le Site Web implique une acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et du règlement intérieur de la salle d’escalade ludique LES CHATS PERCHÉS.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS SNES qui se réserve le droit de pouvoir les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.
En cas de questions, plaintes ou de problèmes concernant l'achat de produits/services, le Client peut s'adresser par courrier électronique à : leschatsperches@cine-movida.com.
Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui continuent à produire leurs effets.
Les produits/services offerts sont ceux publiés sur le Site Web. Ces produits/services sont offerts dans la limite des créneaux disponibles. Chaque produit/service est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.
Les prix figurant sur le Site Web sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si des taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des prestations.
SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Selon les évènements, différents types de tarifs peuvent être proposés. Toutes les commandes sont exclusivement payables en euros (€).
Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la commande, le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le Client peut acheter des produits/services sur le Site Web où il doit parcourir les différentes étapes du processus d’achat. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations disponibles à la vente.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de la société SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont opposables au Client qui reconnait en avoir eu connaissance et les avoir acceptées en cochant une case prévue à cet effet avant de finaliser la commande.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation finale de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le Vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des prestations commandées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème. Elle peut également refuser toute commande pour des motifs légitimes.
L'achat en ligne suppose l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et du règlement intérieur de la salle d’escalade ludique LES CHATS PERCHÉS.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le prix est exigible à la commande dans son intégralité pour tout achat via notre site internet. Le paiement du prix ne peut être réalisé qu’à l'aide des moyens de paiement en ligne qui sont mis à disposition sur le Site Web et notamment d’une carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En outre, tout règlement fait par carte bancaire s'effectue en euros quelle que soit l'origine de la vente.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. L’entreprise se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Les paiements effectués par carte bancaire sur le Site Web sont réalisés par le biais d’un système de paiement sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la responsable du site au 04.68.28.67.40, ainsi que sa banque.
Conformément à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.
En cas d’achat de produits/services à prix spéciaux accessibles sous certaines conditions particulières, SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS est en droit de demander des pièces justificatives au Client avant l’accès à la prestation.
Sauf si explicitement mentionné différemment sur le Site Web, la livraison des prestations achetées se fait toujours par voie électronique en envoyant la confirmation d'achat et justificatif à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client.
Le Client est responsable de la validité de l'adresse de courrier électronique communiquée et doit veiller lui-même au fonctionnement et à la sécurisation du programme de messagerie qu'il utilise pour la réception.
Si le Client ne reçoit pas de courrier électronique avec la confirmation de son achat, il peut contacter la SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS à l'adresse de courrier électronique : leschatsperches@cine-movida.com.
Les prestations vendues ne peuvent être ni revendues, ni reprises, ni modifiées, ni échangées.
Lors de l'achat et donc de la réservation d’un créneau pour une séance de grimpe, le Client ne dispose pas d’un droit de Rétractation conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation.
Ainsi, une fois le paiement validé les achats ne seront ni repris ni échangés. Toute réservation est définitive, et ne peut être ni modifiée ni annulée une fois la transaction confirmée. Aucun remboursement ne sera effectué y compris en cas de retard ou d’absence du Client à la séance de grimpe qu’il aura réservée.
En cas d’annulation, de report ou de modification de la séance de grimpe concernée par la réservation à l’initiative de la SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS, la direction s’engage à alerter dès qu’il en a connaissance le Client via le courriel utilisé par celui-ci lors de sa réservation et à procéder au remboursement dans un délai de 30 jours maximum.
SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS ne saurait être tenu pour responsable en cas de survenance d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure et rendant impossible le maintien d'une séance de grimpe ayant fait l'objet d'une vente.
SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de son personnel et de son encadrement.
La responsabilité de SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS ne pourra être recherchée en cas d'accident, résultant de l'inobservation des consignes de sécurité telles que stipulées au règlement intérieur ou de l'utilisation inappropriée des installations, des matériels ou encore le non-respect des techniques d'assurage spécifiques à l'escalade.
Les atteintes à l'intégrité physique de toute nature, les préjudices patrimoniaux ou personnels, doivent faire l'objet d'une assurance personnelle souscrite par l'abonné auprès de la compagnie de son choix.
En cas d'accident, le Client est tenu d'en faire la déclaration immédiatement auprès de SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS, sous peine d'irrecevabilité.
SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS n'est en aucun cas responsable en cas de vol ou disparition des objets de valeur qui seraient déposés par le Client dans les casiers mis à sa disposition ou dans la salle.
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le Vendeur s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin et la diligence requis à ce titre et notamment s’efforce de permettre l’accès permanent au Site Web sous réserve des opérations de maintenance curative ou préventive des fournisseurs d’accès internet, des cas de force majeure, des nécessaires mises à jour du Site Web et au titre desquels le Vendeur ne peut être tenue pour responsable.
Ainsi, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de force majeure, en cas de dysfonctionnement technique du Site Web, notamment, toute panne de réseau ou de systèmes informatiques, de serveurs ou de fournisseurs, d’équipement informatique, tout échec d’envoi d’un email, de connexion à un compte ou de tous les autres Services fournis par le Vendeur suite à des problèmes techniques.
Par conséquent, le Vendeur ne peut garantir la disponibilité du Site Web et/ou des Services ni la fiabilité des transmissions, et n’engagera pas sa responsabilité en cas d’impossibilité d’accès temporaire aux Services pour les raisons susmentionnées.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels dommages causés au système d’exploitation du client, que ce soit en raison d’une interruption des Services, d’une défaillance quelconque ou bien de toute forme de programmation informatique de nature à endommager ou détruire les fonctionnalités d’un ordinateur.
L’obligation du Vendeur porte exclusivement sur la mise à disposition des services proposés sur le Site. L’obligation du Vendeur est une obligation de moyen.
Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul :
• Du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public ;
• Des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ;
• Des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public ;
• Du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements ;
• De la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens.
Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle, et en cas d’indisponibilité de personnel qualifié sur le site. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à l’égard des clients se présentant à l’entrée du Site, du fait des décisions prises par le Vendeur concernant les conditions d’exploitation et de maintenance.
Les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, en cas d’inexécution liée à un événement de force majeure ou de cas fortuits, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : intempérie, inondation, incendie, épidémie, attentat, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, grève ou lockout. Le Vendeur informera le client de la survenance d’un tel évènement par tout moyen. Dans ce cas, le Vendeur peut proposer au Client une autre date d’exécution des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée lors de l’exécution de la prestation dans les cas prévus par les conditions générales d’utilisation. La pratique de l’escalade implique un rôle actif du participant et l’exploitant n’est débiteur que d’une obligation de moyen pour assurer la sécurité des clients.
Tout participant pratique en autonomie sous sa responsabilité pleine et entière. Il doit prendre toutes les précautions requises afin d’assurer sa propre sécurité ou celle de l’enfant mineur. En cas de non-respect des règles par le Client ou l’enfant mineur, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
Le Client s’interdit d’utiliser le Site Web aux fins de :
• Accéder aux contenus par des moyens autres que ceux mis à disposition sur le Site Web ;
• Reproduire ou distribuer tout ou partie du Site Web ou du contenu, sur tout support, sans l'autorisation écrite préalable de SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS ;
• Tenter de et/ou contourner, modifier, altérer, désactiver ou perturber par tout moyen toute fonction du Site Web ;
• Utiliser tout ou partie du Site Web, y compris son contenu, à des fins commerciales, sans l'autorisation préalable écrite de SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS et notamment à des fins de vente de l'accès au Site Web, vente de publicité, promotions et de sponsoring ;
• Violer, intentionnellement ou non, les lois locales, nationales ou internationales applicables, y compris notamment toute règle ayant force de loi ;
• Proposer de vendre, transférer, céder ou échanger des produits volés ou obtenus suite à un détournement, une fraude, une escroquerie, un abus de confiance ou autre délit pénal.
Le droit d’utiliser le Site Web par le Client est subordonné au respect des règles de conduite énoncées aux présentes. SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS peut mettre un terme au droit d’utilisation de tout ou partie du Site Web et/ou prendre toute autre mesure appropriée afin de faire respecter les règles de conduite énoncées aux présentes si des infractions lui sont signalées.
Par ailleurs, si le Client n’adhère pas aux règles de conduite énoncées aux présentes, SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS est libre de lui interdire d’utiliser le Site Web et/ou ses services.
Sauf en cas de manquement de la part de SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS aux présentes Conditions Générales et alors sans préjudice de ce qui précède, si le Client n’est pas satisfait de tout ou partie du Site Web ou de l’une de ces Conditions Générales, son recours exclusif consiste à résilier son compte utilisateur et à cesser immédiatement d’utiliser le présent Site Web.
À l’entière discrétion de SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS, avec ou sans préavis et sans encourir une quelconque responsabilité, le Vendeur pourra interrompre, modifier ou altérer tout aspect du Site Web, y compris notamment réduire la disponibilité du Site Web et/ou en limiter l’étendue de l’utilisation autorisée.
Tous les éléments du Site LES CHATS PERCHÉS sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise ou sont utilisés avec l’autorisation des titulaires. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de l’entreprise. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque de tout élément distinctif protégé par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
La présente déclaration relative au respect de la vie privée régit la manière dont la SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS collecte, utilise, protège et divulgue les informations collectées de ses utilisateurs (Clients) sur son site web www.leschatsperches66.com. Cette politique de confidentialité s’applique à l’intégralité du site et à tous les produits et services qui y sont proposés, ainsi qu’à tous ses utilisateurs.
L’utilisation du Site Web et de ses fonctionnalités vaut acceptation de la présente Politique de Confidentialité de la même manière que si l’utilisateur avait signé un contrat.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable du traitement est le responsable légal de la société qui peut être contacté à l’adresse suivante : leschatsperches@cine-movida.com.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Les informations demandées ont un caractère obligatoire. À défaut de réponse, la commande éventuelle du Client ne pourra pas être traitée.
14.1. Utilisation des Données Personnelles
SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS recueille, enregistre et traite les données personnelles de ses clients, afin de leur fournir les produits et services qu’ils ont achetés, de les informer à propos d’autres produits ou services proposés par SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS ou proposés par des partenaires commerciaux de CINEMOVIDA, d’animer son programme de fidélité, ou pour des raisons d’enquête sur la satisfaction clients, des études de marché (générales) et des enquêtes concernant le fonctionnement et l’utilisation du Site Web.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont notamment les suivantes :
• Accès et utilisation du Site par l'utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
• Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
• Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Certaines données doivent être communiquées expressément, par exemple à l’achat d’un produit, lors de la participation à une enquête ou un concours, lors de l’enregistrement et de la gestion de votre compte client. D’autres données sont recueillies d’une manière automatisée par des « cookies » et d’autres systèmes qui recueillent des informations, comme votre adresse IP, le type et la langue de votre navigateur, la durée de vos visites et l’adresse Web à partir de laquelle vous avez accédé à notre site Web. Vous trouverez de plus amples informations sur les cookies à l’article 12.4.
Ces données sont recueillies afin que SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS puisse proposer à ses Clients une expérience personnalisée et répondre efficacement à leurs besoins individuels.
SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS est le seul propriétaire des informations recueillies sur le site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et/ou une transaction, comme par exemple pour expédier une commande en ligne.
14.2. Données directement nominatives
Les Données Directement Nominatives sont des données qui identifient directement le Client, ou qui peuvent être utilisées pour l’identifier ou le contacter.
Ces Données Directement Nominatives comprennent, sans que cette liste soit limitative, les nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, par exemple lors de la création d’un compte utilisateur.
La SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS peut demander des Données Directement Nominatives lors de l’inscription sur le Site Web ou à des services proposés sur le Site Web.
Dans tous ces cas, SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS recueille des Données Directement Nominatives uniquement si le Client les fournit volontairement.
Le Client n’est pas obligé de fournir à la SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS des Données Directement Nominatives pour visiter le Site Web. Cependant si le Client choisit de ne pas communiquer les informations demandées, il est possible qu’il ne puisse alors pas visiter toutes les parties du Site Web ou utiliser l’ensemble des services proposés.
Pour le traitement et l'exécution de l'achat, SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS a besoin d'une série de Données Directement Nominatives. Les données qui sont recueillies lors d'un achat sont traitées et utilisées conformément à la déclaration de SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS relative au respect de la vie privée, que le Client peut consulter sur le Site Web et qui fait partie intégrante de toute convention avec le Client.
Le Client est censé connaître et accepter cette déclaration relative au respect de la vie privée. SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS est le responsable du traitement des données personnelles obtenues lors d’un achat et peut confier le traitement de ces données personnelles à un sous-traitant.
14.3. Données indirectement nominatives
SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS peut également recueillir des données qui peuvent indirectement permettre une identification telles que des informations démographiques (hobbies, profession, sexe…) ou les adresses IP des utilisateurs, les types de navigateur internet, des noms de domaine, ainsi que d’autres données statistiques liées à l’utilisation du Site Web.
Les Données Indirectement Nominatives sont utilisées pour aider le Vendeur à comprendre qui utilise son Site Web et à améliorer et commercialiser son Site Web en général et ses services en particulier.
14.4. Cookies
Toute utilisation du service de réservation en ligne donne lieu à l’implantation d’un cookie dans l’ordinateur à partir duquel le Client se connecte. Le cookie n’est pas destiné à identifier le client mais à enregistrer des informations relatives à la navigation du Client sur le Site Web et à faciliter ainsi ses visites ultérieures.
La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du Client est de 1 an moins 1 jour à compter de la dernière connexion du Client sur le Site Web. Il est précisé que le Client peut s'opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur.
Les cookies améliorent l’accès au Site Web et identifient les visiteurs réguliers. En outre, les cookies améliorent l’expérience utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur le Site Web.
14.5. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
• Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;
• Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
• Quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, le Vendeur pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
14.6. Sécurisation et Confidentialité
Le Site Web respecte les règles en vigueur en France pour la confidentialité des informations utilisées (nom, prénom, email, mot de passe).
Sécurité des Paiements : Concernant les paiements effectués par carte bancaire, le Site Web utilise les dernières technologies et a fait l'objet d'une certification de type SSL authentifiée par un organisme légalement reconnu. Les données utilisées (numéro de carte, date d'expiration, numéro de sécurité) sont transmises de manière cryptée à un logiciel agréé qui assure la gestion avec notre banque.
Conservation des données bancaires : Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois la transaction réalisée, c'est-à-dire dès son paiement effectif. SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS ne conserve en aucun cas l’intégralité des données bancaires de ses Clients.
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
14.7. Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• Ils peuvent supprimer leur compte ;
• Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
• Si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
• Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant à SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS un courrier à l’adresse précisée postale figurant à l’article 2 en indiquant impérativement ses nom, prénom, et adresse email.
14.8. Évolution de la présente clause
Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s'engage à publier la nouvelle version sur son site.
Le Vendeur informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Toute réclamation afférente à la réservation des prestations ou leur exécution doit être adressée au Service Réclamation du Vendeur (SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS – ZAC du Mas Balande – Route d’Argeles – 66100 PERPIGNAN) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’adresse leschatsperches@cine-movida.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Perpignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
SAS SNES – LES CHATS PERCHÉS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, notamment en vue de les adapter à des modifications dans les prestations de services offertes ou dans les exigences légales et réglementaires.
Le Client trouvera sur le Site Web les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur lors de chaque achat.
Fait à Perpignan, le 30/07/2024
Pour LES CHATS PERCHÉS